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OCCUPATION DOMAINE PUBLIQUE

Les condtions juridiques de l'occupation du domaine public des personnes publiques

Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit les règles générales de l’occupation du domaine public au regard des principes qui régissent son utilisation. Ces règles et ces principes sont applicables à l’ensemble des personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics).

Principes d'utilisation

L’article L. 2121-1 du code fixe une règle de portée générale qui rappelle que l’utilisation du domaine public doit se faire conformément à l’affectation d’utilité publique que ce domaine a reçue. Constitue une utilisation conforme à cette affectation légalement consacrée celle que peuvent en faire ou bien les services publics qui sont exercés sur ce domaine par les personnes publiques, en régie ou sous quelque forme de délégation que ce soit, ou bien le public directement. Ce premier principe traduit la notion d’usage normal du domaine public et de conformité à la destination de ce domaine. Par ailleurs, l’occupation du domaine public, lorsqu’elle n’est pas incompatible avec cette destination du bien, constitue un mode de jouissance exceptionnel qui confère à celui qui en est investi le droit de disposer du domaine public d’une manière privative et privilégiée, à la différence de la généralité des citoyens. Ce second principe d’utilisation compatible avec l’affectation du domaine public traduit d’une façon générale la notion d’occupation privative du domaine.

Conditions de l’occupation

En application de ces principes, l’article L. 2122-1 du code subordonne l’exercice des utilisations du domaine public compatibles avec l’affectation à la délivrance d’un titre d’autorisation d’occupation. Toute occupation du domaine public et toute utilisation de ce domaine dans des limites excédant le droit d’usage qui appartient à la collectivité sont donc interdites en dehors d’une autorisation régulièrement délivrée.

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